FCSMP assure les pêcheurs sous-marins de moins de 16 ans

Avec les nouvelles dispositions applicables à la pêche sous-marine, suite à la parution des art R 921-83 à R 921-93 du décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 codifiant la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime,  la pêche sous-marine avant 16 ans est prise en compte par la loi. Conformément à celle-ci, fcsmp propose à ses jeunes adhérents une couverture en responsabilité civile pour leur pratique!

Contrairement aux dispositions du décret 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à la pêche maritime de loisir (abrogé par art 4 du CRPM) qui interdisait toute forme de pêche sous-marine aux personnes âgées de moins de 16 ans, l'art R 921-90 n'interdit plus, pour ces personnes, que la pêche au moyen d'un fusil harpon. 

Est donc autorisée, pour les personnes âgées de moins de 16 ans, la pêche sous marine des oursins et des coquillages à la main ou à la grapette à main, sous respect bien entendu, de la règlementation sanitaire, des questions liées aux quotas de pêche (oursins notamment), et des interdictions inhérentes à la zone de pêche (zones portuaires, réserves, cantonnements, concessions de cultures marines, zones réservées à usage de baignade, etc) 

L'interdiction du fusil harpon à l'article R 921-90 (arbalète, fusil de chasse ou fusil harpon) est motivée par la dangerosité de l'engin qui a été assimilé par le législateur à une arme de 5ème catégorie.  Par contre, ne sont pas assimilés à un fusil harpon, les foënes à main, tridents, et pôle spear

Quel que soit leur âge, les personnes pratiquant la pêche sous-marine de loisir restent soumis à l’obligation de souscrire une assurance personnelle responsabilité civile couvrant les dommages causés à autrui dans le cadre de leur pratique.  

Le contrat d'assurance AXA  qui couvre en responsabilité civile nos adhérents, se conformant scrupuleusement à la réglementation en vigueur,  la pratique de la pêche sous-marine  de nos adhérents de moins de 16 ans sera couverte par ce dernier, hors utilisation d'un fusil harpon.

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