Moratoires corb-mérou, Recours Contentieux

Comme nous l'avions prédemment annoncé, les deux recours gracieux effectués par la FCSMP, la FNPPSF et l'UNAN pour le retrait  des arrêtés instaurant le moratoire sur le corb en Corse et Méditerranée continentale ont été rejetés par les préfectures de Corse et de Côte d'Azur.

Dans la suite logique de ces actions, la FCSMP et la FNPPSF ont conjointement saisi les tribunaux administratifs de Marseille et de Bastia en déposant deux requêtes introductives d'instance contre les arrêtés n° 2013357-0007,  n°  2013357-0001 et  n° 2013357-0002 en date du 23 décembre 2013.

Ces requêtes reprennent sous un angle juridique la plupart des arguments développés dans les deux recours gracieux : 

- l'absence de données scientifiques solides sur le sujet,

- la disproportion des mesures au regard des enjeux,

- l'aspect discriminatoire des mesures impactant la seule pêche de loisir.

En cas de rejet, la procédure se poursuivra en appel, puis s'il le faut devant le conseil d'état.

 

                      

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